CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 1er avril 2022
ARTICLE 1–DEFINITION
Il est entendu que LE LOUEUR est le propriétaire du bateau loué ou le représentant du propriétaire et que le client est nommé L’AFFRETEUR.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT
La réservation sera considérée comme définitive à réception du contrat paraphé et accompagné du versement de l’acompte de 50%, le solde devant être réglé 30 jours avant la prestation par virement bancaire.
2.1 Moyen de paiement
Par virement bancaire sur le compte du LOUEUR. RIB transmis sur simple demande à veronique@seachangeexp.fr
ARTICLE 3 – RESILIATION PAR L’AFFRÉTEUR
A – La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités.
B – L’acompte de 50% restera acquis au loueur si l’affréteur demande la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit dans un délai de 30 jours avant la date de la prestation et conservera 100% du montant de la réservation si la demande est faite dans un délai de 10 jours avant la date de la prestation
C – Le montant de la location restera acquis au loueur, que l’affréteur ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif.
D – Si le bateau n’est pas livré en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, si la sécurité des passagers est engagée ou si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, l’affréteur peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées et des frais engagés sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages-intérêts.
ARTICLE 4 – RESILIATION PAR LE LOUEUR
Au cas où, par suite d’une avarie, survenue pendant la location précédente, ou d’un empêchement quelconque indépendants de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté soit de mettre à la disposition de l’affréteur un bateau de dimension équivalente ou supérieure embarquent le même nombre de passagers, soit de restituer les sommes versées, sans que l’affréteur ne puisse prétendre à des dommages-intérêts.
ARTICLE 5 – ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE
A – Le loueur déclare le bateau proposé possède en plus d’une assurance classique, une option location.
B – Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.
C – La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.
D – Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels de l’affréteur ou pouvant affecter l’affréteur et ses invités. Des assurances individuelles pour les personnes transportées peuvent être contractées par l’affréteur à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes C et D.
E – L’affréteur déclare être informé qu’en aucun cas, l’assurance du bateau ne couvre les activités nautiques telle que la bouée tractée. En aucun cas, il ne pourra donc se retourner contre le loueur du bateau en cas d’accident et de dommages matériels ou corporels lié à une activité nautique telle que la bouée tractée, le wake, le ski nautique, etc.
ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU (LOCATION SANS EQUIPAGE)
A – En tout état de cause, la prise en charge du bateau par son locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée. Le loueur doit remettre à l’affréteur un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue.
B – Le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location et devra être payé par l’affréteur en fin de journée sauf pour les locations ALL INCLUSIVE. Tous départ ou arrivée faits à un endroit différent que le port de base du bateau sera à la charge de l’affréteur.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU BATEAU – RESPONSABILITES – AVARIES (LOCATION SANS EQUIPAGE)
A – l’affréteur s’engage à utiliser le bateau « en bon père de famille » et en se conformant aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane, et de la Police de France et des pays visités. Les locataires mineurs doivent produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs.
B- L’affréteur affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation qu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux.
C – Le loueur ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge.
Dans cette éventualité, l’affréteur devra soit accepter les frais d’un skipper professionnel, soit voir son contrat résilié et les sommes versées restituées, sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts.
D – En tout état de cause, dans le cas où un skipper professionnel serait engagé pour la bonne marche du bateau, la pleine et entière responsabilité du bateau et de son équipage resterait à la charge de l’affréteur quand lui ou un membre de son équipage sont à la barre.
E – L’affréteur s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance à l’exception de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transports, régates ou autres.
L’affréteur décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, visà vis des Services Maritimes et Douanes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, l’affréteur sera tenu de verser au loueur une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur.
En cas de confiscation, l’affréteur sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de 8jours.
F – L’affréteur s’engage à supporter toutes pertes ou avaries, à moins qu’elles ne résultent d’un état d’usure anormal ou d’un vice caché, ou d’une erreur de pilotage du skipper de Le Loueur. Le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation ou remplacement sous déduction de la franchise non remboursable.
G – En cas de perte et d’avarie en cours de location résultant de l’usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champ sous sa responsabilité l’initiative de la réparation ou du remplacement, à condition que son montant n’excède pas 10% du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture si l’avarie ou laperte n’est pas due à une faute ou négligence de l’affréteur ou des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toute réparation dépassant cette somme.
H – En cas d’avarie grave (démâtage, voie d’eau, incendie, etc.), l’affréteur est tenu d’aviser d’urgence le loueur ou son représentant et le courtier d’assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, l’affréteur sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d’avaries, afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des sommesqui lui incombent. Au cas où l’affréteur n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.
I – La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables à l’affréteur.
K – La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.
L – Les animaux (chien, chat etc.) sont interdits à bord des bateaux.
ARTICLE 8 – RESTITUTION DU BATEAU (LOCATION SANS EQUIPAGE)
A- L’affréteur est tenu de rentrer au port désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, l’affréteur doit signaler sa présence au loueur ou à son représentant et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé des tous ses bagages et de ses occupants.
L’affréteur dispose d’un mouillage gratuit dans le port de débarquement et pour le jour de retour prévu. Le temps de nettoyage et d’inventaire fait partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
B – Chaque jour de retard donnera droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes les dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
C – Si pour une raison quelconque l’affréteur n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra à ses frais et risques en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le loueur ou son représentant. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci-dessus.
D – L’affréteur est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté.
E – Tout retour du bateau au-delà de l’heure prévue pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires en fonction du tarif en vigueur par le loueur.
ARTICLE 9 – MATIERES CONSOMMABLES (LOCATION SANS EQUIPAGE)
Sont à la charge de l’affréteur : les carburants moteur, lubrifiants, bougies, combustibles pour cuisine, piles électriques, droits de péages éventuels de port, dépannages éventuels et d’une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant la durée de la location.
ARTICLE 10 – LITIGES
Les parties signataires du contrat pourront soumettre leurs différends au sujet de l’application du présent contrat à la commission tripartite de conciliation qui est une émanation de l’organisme de gestion de la charte. Au cas où aucune solution ne serait apparue, attribution de juridiction sera faite expressément aux Tribunaux de Fréjus.